Validité du permis

La possibilité de chasser sur les communes limitrophes pour les validations départementales est supprimée.

Cependant, l’article R.423-20 du Code de l’Environnement prévoit désormais que:

« Le versement de la redevance cynégétique valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée

et, pour les territoires de chasse détenus par le même détenteur, pour leur partie contigüe située dans le département limitrophe. »